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Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation régissent votre utilisation du site Internet www.autocaz.fr. Autocaz (ci-après le “Site”) est un service en ligne de mise en relation entre des vendeurs et des acheteurs de voitures d’occasion. Veuillez noter que le Site n’est pas un intermédiaire, un mandataire, un agent ou un représentant des parties impliquées dans les transactions. Le Site ne joue aucun rôle dans la conclusion, l’exécution ou le paiement des transactions. De plus, le Site décline toute responsabilité concernant la qualité, la conformité, la sécurité, la livraison ou le transfert de propriété des voitures vendues ou achetées par le biais du Site. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez quitter le Site immédiatement.

Votre utilisation du Site implique votre acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les “CGU”). Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par le Site, sans préavis ni notification. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Informations légales

Ce site est la propriété exclusive de la société YOULPDD :

Société SARL au capital de 100 euros ;

Immatriculée au RCS de Brive sous le numéro B 920 897 048 ;

Siège social : 69 allées des jonquilles, 19600 Noailles ;

Numéro de TVA intracommunautaire : FR12920897048 ;

Numéro de téléphone : 09 51 09 05 94 ;

Adresse e-mail : contact@autocaz.fr.

Le directeur de la publication est Monsieur Baptiste Fougere, en sa qualité de Directeur Général de la société SARL YOULPDD. Le site est hébergé par la société Infomaniak et géré par la société wiiv.fr

Conditions Générales d’Utilisation du Site

Conditions d’accès et d’inscription au Site

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L’inscription sur le Site est gratuite et réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables. Le Site se réserve le droit de refuser ou de supprimer l’inscription de tout utilisateur ne respectant pas les CGU ou portant atteinte aux intérêts du Site ou des autres utilisateurs.

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi qu’à la réglementation applicable en vigueur à la date de votre visite sur le Site. Par conséquent, l’accès et l’utilisation du Site impliquent votre acceptation intégrale et sans réserve de ces conditions. Vous déclarez avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et vous engagez à les respecter.

Vous reconnaissez avoir vérifié que votre configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Données à caractère personnel

La société SARL YOULPDD s’engage, dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site, à traiter les données à caractère personnel des personnes physiques conformément à la règlementation française et européenne en matière de protection des données personnelles.

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  • Publier sur le Site des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes, violents, racistes, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur, à la réputation ou aux droits de propriété intellectuelle d’autrui.
  • Publier sur le Site des contenus publicitaires ou promotionnels sans l’autorisation préalable du Site.
  • Publier sur le Site des contenus faux, trompeurs, mensongers ou susceptibles d’induire en erreur les autres Utilisateurs.
  • Publier sur le Site des contenus contenant des virus, des logiciels malveillants ou tout autre élément nuisible au fonctionnement du Site ou aux équipements informatiques des autres Utilisateurs.
  • Utiliser le Site pour harceler, menacer, intimider ou porter atteinte aux droits et libertés des autres Utilisateurs.
  • Utiliser le Site pour solliciter ou proposer des services illicites, immoraux ou contraires aux bonnes mœurs.
  • Utiliser le Site pour usurper l’identité ou les coordonnées d’un tiers.
  • Utiliser le Site pour collecter ou traiter des données personnelles des autres Utilisateurs sans leur consentement.
  • Utiliser le Site pour perturber son fonctionnement normal ou celui des autres Utilisateurs.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression de votre compte, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires ou réparations que le Site ou les autres Utilisateurs pourraient engager.

Responsabilité du Site

Le Site met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du service. Toutefois, le Site ne peut garantir l’absence de risques d’interruption, de dysfonctionnement, de piratage, de perte ou d’altération des données, ou de toute autre conséquence dommageable liée à l’utilisation du Site.

Le Site n’exerce aucun contrôle sur les contenus publiés par les Utilisateurs, ni sur la qualité, la conformité, la sécurité, la livraison ou le transfert de propriété des voitures vendues ou achetées par le biais du Site. Le Site n’est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, ni des transactions conclues entre les Utilisateurs. Le Site n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et ne peut être tenu pour responsable de leur exécution ou de leur non-exécution.

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La société YOULPDD, en tant qu’hébergeur des petites annonces publiées sur le Site, est soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite “LCEN”). La société YOULPDD décline toute responsabilité, notamment en ce qui concerne l’exactitude ou la pertinence des petites annonces, ainsi que la conformité des annonces avec les véhicules vendus. La société YOULPDD n’exerce aucun contrôle sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité ou l’état général des véhicules annoncés, ni sur la capacité des vendeurs à vendre ces véhicules, ni sur la capacité des acheteurs à les acheter.

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Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive de la société YOULPDD et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Tous les éléments constitutifs du Site, tels que les textes, les images, les logos, les graphismes, les sons, les vidéos, les logiciels, les bases de données, sont la propriété exclusive de la société YOULPDD ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation de ces éléments sans l’autorisation préalable et écrite de la société YOULPDD est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

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La mise en place d’un lien hypertexte vers le Site, l’encadrement du Site (framing) ou toute autre utilisation d’un élément composant le Site sont soumis à une autorisation préalable, écrite et expresse de la société YOULPDD. En tout état de cause, la société YOULPDD ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu des sites accessibles par le biais de liens hypertextes ou de tout autre type de liens présents sur le Site.

Données personnelles

Le Site collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés) et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Les données personnelles collectées sont celles fournies par les Utilisateurs lors de leur inscription sur le Site ou lors de leur utilisation du service. Elles comprennent notamment le nom, le prénom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, l’adresse postale et les préférences en matière de voitures.

Les finalités du traitement des données personnelles sont les suivantes :

  • Gérer l’inscription et le compte des Utilisateurs ;
  • Faciliter la mise en relation entre les vendeurs et les acheteurs de voitures d’occasion ;
  • Envoyer des informations relatives au service ou à des offres commerciales ;
  • Réaliser des statistiques et des études de marché ;
  • Respecter les obligations légales et réglementaires.

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  • Le Site ;
  • Les autres Utilisateurs avec lesquels l’Utilisateur est en contact ;
  • Les prestataires techniques du Site ;
  • Les autorités compétentes en cas de demande légale.

La durée de conservation des données personnelles est la suivante :

  • Pour les données relatives à l’inscription et au compte : jusqu’à la suppression du compte ou la demande de suppression de l’Utilisateur ;
  • Pour les données relatives aux transactions : pendant la durée nécessaire à la réalisation et au suivi des transactions.

Loi Applicable

Le Site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

Veuillez noter que les modifications et ajouts que j’ai apportés aux mentions légales et aux conditions générales d’utilisation sont basés sur les informations fournies et peuvent nécessiter une vérification approfondie par un professionnel du droit pour s’assurer de leur conformité à la réglementation applicable.